Pour faire construire votre maison en toute sérénité, vous pouvez compter sur une armée de dispositifs légaux et obligatoires. Grâce au CCMI et aux différentes garanties constructeur, vous êtes protégés à toutes les étapes de votre projet et même au-delà. Découvrez comment.
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est signé avant le début des travaux par le futur propriétaire, appelé maître d’ouvrage, et le constructeur. Il s’impose à tout constructeur qui effectue la mise hors de l’eau et l’étanchéité. Grâce au CCMI, le constructeur est légalement tenu de vous livrer la maison convenue au prix affiché et dans les délais annoncés.
Pour pouvoir signer un CCMI, vous devez faire appel à un constructeur. Vous ne pouvez pas le conclure avec un architecte ou un artisan. Autre impératif, vous devez acheter la parcelle séparément. Pour vous aider à concrétiser votre rêve tout en profitant des garanties du CCMI, Villas Bella et son partenaire foncier vous proposent un large choix de terrains en Occitanie.
Il existe deux types de CCMI. Le CCMI avec fourniture de plan est le plus simple et le plus protecteur. Il est de mise lorsqu’un seul acteur (le constructeur) fournit les plans et assure les travaux. Le CCMI sans fourniture de plans est rédigé lorsque le promoteur se charge uniquement de la mise hors de l’eau et hors de l’air et le gros œuvre. D’autres contrats doivent être passés entre le maître d’ouvrage et chacun des prestataires.
Le CCMI, par définition, doit comporter plusieurs éléments :
La loi exclut de faire figurer certaines clauses dans le CCMI. Le constructeur ne peut pas vous forcer à le mandater pour obtenir un financement. Il n’a pas non plus le droit de vous interdire de visiter le chantier.
Le contrat doit vous être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous disposez d’un délai de rétractation de dix jours à compter de la première présentation pour renoncer à votre engagement.
Parmi les différents contrats de construction, le CCMI est celui qui accorde au maître d’ouvrage le plus de garanties constructeurs.
L’assurance dommages-ouvrage n’est pas une assurance constructeur. Elle est obligatoire et souscrite par la personne qui fait réaliser les travaux. Il peut s’agir du futur propriétaire (vous) ou du vendeur.
La loi exige qu’elle soit contractée avant le début du chantier. Elle sert à préfinancer les réparations prises en charge par la responsabilité civile décennale avant même que l’expertise désigne le responsable des désordres. Vous pouvez ainsi effectuer la remise en état sans avoir à avancer les fonds.
La garantie dommage-ouvrage commence un an après la livraison, une fois que la garantie de parfait achèvement a expiré. Elle prend fin dix années après la réception du bien, en même temps que la garantie décennale de votre maison.
La garantie de parfait achèvement (GPA) est l’une des garanties constructeurs obligatoires. Elle est prise par le maître d’œuvre et couvre les désordres répertoriés dans le procès-verbal de réception et ceux, non apparents, notifiés par écrit pendant un an.
La GPA est l’assurance construction de votre maison la plus étendue. Elle s’applique pour tous les éléments qui rendent votre demeure non conforme à ce qui était convenu dans le CCMI. Cela va des malfaçons qui affectent la solidité et l’usage du bâtiment aux aspects esthétiques. Par exemple, si du carrelage a été posé dans le salon alors que vous aviez demandé du parquet, la garantie de parfait achèvement contraint le maître d’œuvre à changer le revêtement à ses frais.
La GPA dure douze mois, à compter de la remise des clés. C’est ensuite la garantie décennale de la maison qui prend le relais.
La garantie de bon fonctionnement ou garantie biennale concerne tous les équipements dissociables de votre maison, c’est-à-dire tout ce qui peut être modifié sans affecter la structure de la bâtisse (porte, cloison, volets, lavabos, placards, électroménager…).
Vous pouvez faire jouer la garantie de bon fonctionnement pour remplacer les installations défaillantes pendant deux ans.
La garantie biennale n’est pas une assurance constructeur obligatoire. Cependant, la loi stipule que c’est au promoteur d’honorer le remplacement de ces composants pendant 24 mois. S’il n’a pas souscrit de garantie biennale, les réparations seront à sa charge.
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L’assurance responsabilité civile décennale, couramment appelée garantie décennale, est la garantie constructeur la plus longue. Elle engage le maître d’œuvre pour une durée de dix ans à compter de la livraison du bien. S’il cesse son activité pendant cette période, la protection est toujours effective. Si vous revendez votre bien avant l’expiration du délai de dix ans, cette assurance constructeur est transférée aux nouveaux acquéreurs.
La garantie décennale impose au promoteur de financer les réparations qui mettent en jeu la solidité ou l’usage du bâtiment. Les plus fréquents sont les désordres affectant :
Un chantier trop en retard ou pire, l’abandon des travaux sont le cauchemar des propriétaires qui font construire. Grâce à cette garantie constructeur, vous êtes assuré que votre maison terminée sera livrée au prix et à la date annoncés dans le CCMI.
En cas de manquement du constructeur, vous pourrez solliciter son garant, dont les coordonnées figurent dans le contrat de construction de votre maison individuelle. Il devra mettre en demeure son client de terminer sa mission. Si celui-ci ne se manifeste pas, l’assureur a le devoir de désigner une autre entreprise pour le remplacer et faire achever les travaux, sans surcoût.
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Lorsque le constructeur vous demande un acompte lors de la signature du CCMI, il doit disposer d’une garantie de remboursement en cas de versement d’acompte.
Vous pouvez l’utiliser pour être remboursé si :
Lors du versement de l’acompte, une attestation de garantie de remboursement vous est remise. Elle est valable jusqu’à l’ouverture du chantier.